Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

17Toute personne qui se prétend lésée par suite d’une violation alléguée de la présente loi peut présenter une plainte par écrit à la Commission selon la formule prescrite par celle-ci.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 17; 2012, ch. 12, art. 10

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Plaintes

17Toute personne qui se prétend lésée par suite d’une violation alléguée de la présente loi peut présenter une plainte par écrit à la Commission selon la formule prescrite par celle-ci.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 17; 2012, ch. 12, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Plaintes

17Toute personne qui se prétend lésée par suite d’une violation alléguée de la présente loi peut présenter une plainte par écrit à la Commission dans les formes prescrites par celle-ci.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 17